Signification

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La signification par Huissier de Justice apporte la certitude du domicile et la certitude que le destinataire aura connaissance en temps utile des demandes.

 

Les modes de signification valables sont prévus aux articles 656 et suivants du Code de Procédure Civile.

 

L’Huissier de Justice ou son clerc assermenté se rend directement à l’adresse du destinataire de l’assignation, plusieurs cas de figure se présentent :
 
Le destinataire est sur place :

 

L’acte lui est remis directement en personne, celui-ci n’a rien à signer.
 
Le destinataire est absent :
 
- Quelqu’un se trouve à son domicile, dans ce cas si la personne présente accepte l’acte sous pli fermé, l’Huissier prend son nom prénom et qualité et lui remet l’acte.
 

-  Si aucune personne n’est présente lors du passage de l’Huissier de Justice, l’acte est déposé à l'étude.
 
Le destinataire trouve alors un avis de passage lui indiquant les modalités de remise de l’acte  et reçoit une copie de l’acte par courrier simple.

 

Le destinataire a disparu :
 
La loi autorise l’Huissier de justice, après l’accomplissement de formalités, à valider votre acte et lui appliquer tous ses effets juridiques (Article 659 du Code de Procédure Civile)