Problème juridique

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Voici une liste de question qui sont régulierement posées aux huissiers de justice :

 

 

 

Qu'est-ce qu'un huissier de justice ?

 

L'huissier de justice est un Officier ministériel dépendant directement du Ministre de la Justice.
Il a le monopole pour signifier et exécuter les décisions de justice.
Il est tenu au secret professionnel et est sous le contrôle du Procureur de la République.
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Quelle est l'activité d'un huissier de justice ?

 

 LES ACTIVITES JUDICIAIRES EXERCEES A TITRE DE MONOPOLE

 

−Signification des actes.

 

Il s'agit d'une notification faite par huissier de justice (Article 651 al. 2 C.P.C.).

« La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi
l'aurait prévue sous une autre forme » (Article 651 al. 3 C.P.C.)

Les huissiers de justice portent à la connaissance des parties tous les actes de procédures
judiciaires et extrajudiciaire.

 

−Exécution forcée des jugements et des actes exécutoires.

 

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice sont
les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour ramener à exécution les décisions de
justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
L’article 18 de la loi du 9 juillet 1991 précise de même que « seuls peuvent procéder à
l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de
l’exécution ».

 

FONCTIONS EXERCEES  NE RENTRANT PAS DANS LE MONOPOLE

 

-Les activités judiciaires

 

Les prisées et les ventes publiques judiciaires de meubles et effets mobiliers corporels dans
les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires (Art. 1 al. 2 de
l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié).

La rédaction des procès-verbaux de constat sur commission du juge (Art. 1 al. 2 de
l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié).

Les huissiers de justice peuvent procéder au recouvrement judiciaire de toutes créances
(Art. 1 al. 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945).

 

 - Autres activités

 

L'acte sous seing privé sans procéder à aucune négociation (Art. 21 du décret du
29 février 1956). C'est-à-dire sans entremise au fond entre les parties à l'acte, ceci sans pour
autant exclure le devoir de conseil.

 

Le recouvrement amiable des créances (Art. 1 al. 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
modifié et 18 du décret du 29 février 1956).

 

Les ventes volontaires de meubles et effets mobiliers corporels. Lorsque le propriétaire
d’un objet mobilier donne mandat pour qu’une vente aux enchères soit faite à sa demande,
la vente est dite volontaire.
L’article L321-2 modifié par la loi 2011-850 du 20 juillet 2011 dispose que « les ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L321-36
organisées et réalisées dans les conditions prévues au présent chapitre par des opérateurs
exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix.

 

Les constats à la requête des particuliers (Art. 1 al. 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
 

Les consultations juridiques dans la vie personnelle et professionnelle des particuliers, mais aussi des entreprises.

 

La médiation en recherchant avant tout un accord entre les personnes qui s'opposent, en écoutant et en évitant les procédures trop coûteuses.

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Quel est le coût de l'intervention d'un huissier de justice ?

 

Les actes et interventions de l'huissier de jutice sont soumis au décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (tarif consultable sur simple demande).

Pour toutes autres interventions, la rémunération de l'huissier de justice est fixée librement entre les parties (un devis vous sera remis sur simple demande).

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