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Voici une liste de question qui sont régulierement posées aux huissiers de justice :

 

 

Quel est le coût de l'intervention d'un huissier de justice ?

Les actes et interventions de l'huissier de jutice sont soumis au décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Pour toutes autres interventions, la rémunération de l'huissier de justice est fixée librement entre les parties (un devis vous sera remis sur simple demande).
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Vous avez un jugement en votre faveur. Comment le faire exécuter?
Pour exécuter le jugement rendu, il faut adresser à l'huissier de justice l'original du jugement rendu ainsi que de toutes informations sur la personne redevable.
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Vous êtes en possession de factures impayées. Comment engager leur recouvrement ?
L'huissier de justice a besoin de la copie de la ou des factures impayées ainsi que de toute information sur la personne redevable (adresse, état civil, comptes bancaires, véhicules...).
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Vous êtes en possession d'un chèque impayé. Comment engager son recouvrement ?
Pour recouvrer un chèque impayé, vous devez adresser à l'huissier de justice :

- l'original du chèque impayé.
- l'original d'un "certificat de non-paiement" remis par la banque sur laquelle le chèque a été fait si vous êtes en sa possession. A défaut, l'huissier de justice peut faire cette démarche pour vous.
- toute information sur la personne redevable (adresse, état civil, comptes bancaires, véhicules...).
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Votre locataire ne paye plus ses loyers. Comment procéder au recouvrement des impayés ?
Pour procéder au recouvrement des loyers impayés, il faut adresser à l'huissier de justice :
- le bail accompagné éventuellement de l'engagement de caution.
- un décompte détaillé des sommes dues en loyers et charges.
- toute information sur la personne redevable et sa caution éventuelle (adresse, état civil, comptes bancaires, véhicules...).
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Vous souhaitez mettre fin à votre Pacte Civil de Solidarité (PACS)?
La fin du PACS doit être faite obligatoirement par l'intermédiaire d'un huissier de justice par voie de signification.
L’huissier de justice a alors besoin de l’exemplaire original du PACS et d’une déclaration manuscrite indiquant la volonté d’y mettre fin, il se chargera de signifier la rupture à l'autre partenaire et au Tribunal d’instance ayant reçu le PACS.
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Votre pension alimentaire n’est pas réglée ?

L’huissier de justice compétent sur le lieu de résidence du débiteur (l’autre parent) peut engager toute procédure civile d’exécution. Le créancier doit être en possession d'une décision de justice exécutoire (ordonnance de non conciliation, jugement de divorce, décision du Juge aux Affaires Familiales augmentant la pension, etc.).

 

L’huissier pourra ainsi procéder à une saisie sur compte bancaire ou encore procéder à une saisie des rémunérations.

Cette procédure permet d'obtenir le recouvrement des mensualités qui sont dues au jour de la saisie et non les sommes à venir.

 

L’huissier de justice peut également mettre en place la procédure de paiement direct.

Elle permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur.

Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.

Ce moyen est de loin le plus simple et le plus rapide pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire.

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